Conditions générales de vente
applicables aux abonnements de
La Documentation française proposés sur le site vie-publique.fr 

Article 1 – Prix des abonnements

Le tarif d’un abonnement est précisé dans le formulaire propre à chaque publication. Il s’entend toutes taxes comprises (TTC).

La Documentation française se réserve le droit de modifier les tarifs de ses abonnements une fois par an. En cas de révision des tarifs, les nouveaux tarifs, après avoir été communiqués à l’abonné, seront applicables à la date de souscription d’un abonnement.

Article 2 – Livraison des abonnements

Les abonnements prennent effet au premier numéro à servir après la date de la commande.

Les abonnements souscrits en France ou dans un pays de l’Union européenne seront acheminés par voie de surface.

Les abonnements souscrits depuis les DOM et les TOM ou tout autre pays que ceux cités ci-dessus, seront acheminés par voie aérienne.

Article 3 – Paiement des abonnements

Le règlement de vos achats s’effectue :

• Par carte bancaire.
• Par chèque, à l’adresse suivante :

Article 4 — Satisfait ou remboursé

4.1 — Retourner un numéro

En application de l’article L121-16 du code de la consommation, tout client a la possibilité de retourner à ses frais les ouvrages achetés, dans un délai de 14 jours à compter de leur réception pour en obtenir l’échange ou le remboursement.

Tout retour est à effectuer auprès de :

EDIIS CRM
DILA
45 Avenue du Général Leclerc
60643 CHANTILLY CEDEX

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.

4.2 — Adresse de retour

EDIIS CRM
DILA
45 Avenue du Général Leclerc
60643 CHANTILLY CEDEX

4.3 — Remboursement

Une fois le retour constaté par le service réclamation de la DILA, un avoir d’un montant égal au produit concerné ainsi que des frais de port afférents sera émis et adressé au client.

Dans le cas d’un paiement effectué, par carte bancaire ou chèque :

L’avoir accompagné d’un RIB est à adresser pour remboursement à l’adresse suivante :

EDIIS CRM
DILA
45 Avenue du Général Leclerc
60643 CHANTILLY CEDEX

Dans le cas d’un paiement à réception de la facture :

L’avoir est à conserver pour preuve d’annulation de la facture.

Article 5 – Propriété intellectuelle

5.1

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le site ladocumentationfrancaise.fr sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site ladocumentationfrancaise.fr est strictement interdite.

5.2

Tous les produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits.

Article 6 – Données personnelles

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre abonnement et à nos relations commerciales.

Conformément à l’article L34-5 du code des postes et des communications électroniques, vos données personnelles pourront être utilisées pour vous adresser des offres commerciales, gratuites ou payantes, analogues aux produits que vous avez achetés.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne en complétant ce formulaire ou par courrier à DILA - Administration des ventes, 29, quai Voltaire, 75344 PARIS cedex 07, en nous indiquant vos nom, prénom, courriel, adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Article 7 – Conditions d’utilisation des publications numériques

Les présentes conditions ont pour objet de déterminer les modalités d’utilisation des publications numériques de la Documentation française par les abonnés.

Par abonné, il faut entendre toute personne ayant souscrit un abonnement à une publication numérique.

L’abonnement est souscrit pour le nombre de numéros spécifié dans la fiche du produit concerné et prend effet au premier numéro à servir après la date de la commande.

Les fichiers numériques acquis dans le cadre d’un abonnement sont adressés par courriel à l’abonné.